Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

doonny.fr — Version 1.0 — En vigueur à compter du 19/08/2026

Partie I — Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Identification du vendeur

Le site doonny.fr (ci-après « le Site ») est édité et exploité par Manon VALLAT, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, sous le nom commercial Doonny, dont le siège est situé 475 Route des Étoles, 74140 Machilly, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 950 796 086 00029. TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et des services (CIBS) Contact : contact@doonny.fr.

Ci-après désignée « Doonny » ou « le Vendeur ».

Article 2 — Définitions

·       « Client » : toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, qui passe une Commande sur le Site.

·       « Contenu numérique » : des données produites et fournies sous forme numérique, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation — en l'espèce, des fichiers PDF téléchargeables (packs de fiches pratiques, guides et bonus associés).

·       « Produit » : tout Contenu numérique proposé à la vente sur le Site.

·       « Commande » : tout achat de Produit réalisé par le Client sur le Site.

·       « Support durable » : tout instrument permettant au Client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement (par exemple, un email).

Article 3 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « les CGV/CGU ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Contenus numériques proposés par Doonny sur le Site. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Commande passée sur le Site par un Client consommateur, à l'exclusion de toute autre condition.

Toute Commande implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV/CGU, matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande. La version applicable est celle en vigueur au jour de la Commande. Doonny se réserve le droit de modifier les CGV/CGU à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux Commandes déjà conclues.

Les Produits Doonny peuvent également être proposés sur des places de marché tierces (notamment Etsy). Les achats réalisés sur ces plateformes sont régis, en complément, par les conditions générales propres à chaque plateforme.

Article 4 — Produits

Les Produits vendus sur le Site sont des Contenus numériques fournis sans support matériel : packs de fiches pratiques au format PDF (format A4, en langue française), destinés aux futurs et jeunes parents, ainsi que leurs éventuels bonus. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (contenu du pack, nombre de fiches, format, langue) sont présentées sur la fiche produit correspondante du Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute Commande.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et des services (CIBS) (régime de la franchise en base). Aucun frais de livraison n'est facturé, les Produits étant fournis exclusivement par voie de téléchargement.

Doonny peut modifier ses prix à tout moment ; le Produit est facturé au prix en vigueur au moment de la validation de la Commande. En cas d'annonce de réduction de prix, le prix de référence affiché correspond au prix le plus bas pratiqué par Doonny au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction, conformément à l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation.

Article 6 — Commande

Le processus de Commande comporte les étapes suivantes : (1) sélection du ou des Produits et ajout au panier ; (2) vérification du récapitulatif de la Commande, avec possibilité d'identifier et de corriger toute erreur ; (3) renseignement des informations de facturation ; (4) acceptation expresse des présentes CGV/CGU et, le cas échéant, consentement exprès à l'exécution immédiate et renoncement au droit de rétractation (voir l'article 9) ; (5) validation définitive de la Commande par le paiement, conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil (procédé du « double clic »).

Un accusé de réception récapitulant la Commande, ainsi que la confirmation prévue à l'article L. 221-13 du Code de la consommation, sont adressés au Client par email (Support durable) sans délai après la conclusion du contrat. Doonny se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 7 — Paiement

Le prix est exigible en totalité au jour de la Commande. Le paiement s'effectue en ligne, par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire et autres solutions affichées au moment du paiement), via la solution de paiement sécurisée de la plateforme Shopify. Les transactions sont chiffrées ; Doonny n'a jamais accès aux données bancaires du Client et ne les conserve pas. La Commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.

Article 8 — Fourniture du Contenu numérique (livraison)

Le Contenu numérique est fourni sans délai injustifié après la validation du paiement : un lien de téléchargement est mis à la disposition du Client immédiatement après la confirmation de la Commande et lui est également adressé par email, au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures.

Il appartient au Client de vérifier son dossier de courriers indésirables (spams) avant toute réclamation. En cas de non-réception, le Client contacte Doonny à l'adresse contact@doonny.fr ; un nouveau lien lui sera adressé sans frais. À défaut de fourniture du Contenu numérique, le Client peut, après avoir mis en demeure Doonny de le fournir, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 224-25-10 et suivants du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées.

Prérequis techniques : la consultation des Produits nécessite un appareil permettant la lecture de fichiers PDF (lecteur PDF gratuit type Adobe Acrobat Reader ou équivalent) et une connexion internet pour le téléchargement. L'impression, facultative, nécessite une imprimante ; la qualité d'impression dépend du matériel utilisé par le Client.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 — Principe

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Pour les contrats de fourniture de Contenu numérique sans support matériel, ce délai court à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la validation de la Commande.

9.2 — Exception applicable aux Contenus numériques : perte du droit de rétractation

Conformément au 13° de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque cette exécution a reçu l'accord préalable exprès du consommateur, que celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation, et que le professionnel lui a fourni la confirmation prévue à l'article L. 221-13 du même code.

En pratique, lors du processus de Commande sur le Site, le Client est invité à cocher une case exprimant son accord exprès dont la teneur est la suivante :

Cette case est accompagnée sur le Site de la mention suivante : « Le téléchargement démarrant dès le paiement, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique plus (article L.221-28 du Code de la consommation). Détails à l'article 9.2 des CGV. »

Cet accord et ce renoncement sont ensuite confirmés au Client par email, sur Support durable, conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation. Dès lors que ces conditions sont réunies et que la fourniture du Contenu numérique a commencé (mise à disposition du lien de téléchargement), le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation et aucun remboursement ne peut être exigé à ce titre.

9.3 — Cas où le droit de rétractation demeure

Si le Client n'a pas donné son accord exprès à l'exécution immédiate, ou si Doonny n'a pas recueilli son renoncement exprès ni fourni la confirmation prévue à l'article L. 221-13, le Client conserve son droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, tant que la fourniture du Contenu numérique n'a pas été pleinement exécutée avec son accord.

9.4 — Modalités d'exercice

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut l'exercer, avant l'expiration du délai :

·       au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV/CGU, adressé par email à contact@doonny.fr ;

·       ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par email aux mêmes coordonnées.

Doonny accuse réception de la rétractation sans délai, sur Support durable. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client ; il lui est recommandé de conserver une copie de sa demande.

9.5 — Effets

En cas de rétractation valablement exercée, Doonny rembourse au Client la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sans frais pour le Client.

Article 10 — Licence d'usage personnel

10.1 — Principe

La vente d'un Produit n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Doonny concède au Client, sous condition du paiement complet du prix, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, valable dans le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, aux seules fins d'un usage privé au sein du cercle de famille.

10.2 — Utilisations autorisées

·       télécharger et stocker le Produit sur les appareils personnels du Client ;

·       consulter le Produit à des fins strictement personnelles et familiales ;

·       imprimer le Produit, en un ou plusieurs exemplaires, pour un usage exclusivement personnel et familial.

10.3 — Utilisations interdites

Sont notamment interdites, sans l'autorisation écrite et préalable de Doonny :

·       la revente, la location, le prêt, l'échange ou la cession du Produit, à titre gratuit ou onéreux, en tout ou partie, sous forme numérique ou imprimée ;

·       le partage ou la diffusion du Produit, y compris à titre gratuit : envoi à des tiers, publication sur internet, réseaux sociaux, forums, groupes de discussion, espaces de stockage partagés (cloud) ou plateformes de téléchargement ;

·       la modification, l'adaptation, la traduction ou la création d'œuvres dérivées à partir du Produit, en tout ou partie ;

·       tout usage commercial ou professionnel du Produit, y compris son utilisation dans le cadre d'une activité d'accompagnement à la parentalité (sages-femmes, doulas, ateliers, formations, etc.), sans licence professionnelle spécifique ;

·       la suppression, la modification ou la dissimulation des mentions de propriété intellectuelle (© Doonny, logo, mascotte) figurant sur les Produits ;

·       l'extraction automatisée du contenu des Produits ou leur utilisation à des fins d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle.

Les professionnels souhaitant utiliser les Produits dans le cadre de leur activité (professionnels de la périnatalité, entreprises, institutions) sont invités à contacter Doonny à l'adresse contact@doonny.fr afin de convenir d'une licence professionnelle adaptée.

10.4 — Sanctions

Toute utilisation non autorisée des Produits constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Doonny se réserve le droit d'engager toute action utile à la protection de ses droits.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Site et l'ensemble de ses éléments (textes, fiches, illustrations, mascotte « ourson », logo, charte graphique, dénomination « Doonny », photographies, mises en page, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Doonny ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitutive de contrefaçon.

Article 12 — Garanties légales

Les Contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Contenu numérique sans frais et sans retard injustifié ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Article 13 — Responsabilité

Doonny est tenue à une obligation de moyens concernant l'accès au Site et met tout en œuvre pour en assurer la disponibilité, sans garantir une accessibilité ininterrompue (maintenance, incidents techniques, force majeure). La responsabilité de Doonny ne saurait être engagée en cas de : mauvaise utilisation des Produits par le Client ; incompatibilité du matériel ou des logiciels du Client avec le format PDF, dès lors que les prérequis techniques ont été portés à sa connaissance ; qualité d'impression imputable au matériel du Client ; dommages résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Il est rappelé que les Produits sont des supports informatifs et organisationnels : les décisions relatives à la santé, à la grossesse et à l'enfant relèvent exclusivement du Client et des professionnels de santé qui l'accompagnent.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site, qui fait partie intégrante de l'information précontractuelle.

Article 15 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Doonny par email à l'adresse contact@doonny.fr. Doonny s'efforce de répondre dans un délai de 3 jours ouvrés.

Article 16 — Médiation de la consommation

Si vous n'êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou email), datée, rappelant les circonstances du différend et votre demande, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part, ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans un délai de deux mois après l'envoi de votre réclamation. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, l'entité de médiation retenue est : Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV), C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Immeuble l'Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu, ou par voie postale à l'adresse ci-dessus.

Le Client ne peut saisir le médiateur qu'après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de Doonny par une réclamation écrite, et au plus tard dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Article 18 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV/CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité. Le fait pour Doonny de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les registres informatisés de Doonny et de ses prestataires font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Partie II — Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 19 — Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet, les frais d'accès (matériel, connexion) restant à sa charge. Doonny s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Site, sans y être tenue : l'accès peut être suspendu, notamment pour maintenance, mise à jour ou tout événement indépendant de sa volonté, sans que la responsabilité de Doonny puisse être engagée.

Article 20 — Compte client

La création d'un compte peut être proposée pour faciliter les Commandes et l'accès aux téléchargements. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants, dont il est seul responsable. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire. En cas d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur en informe Doonny sans délai.

Article 21 — Newsletter

L'utilisateur peut s'inscrire à la newsletter Doonny pour recevoir des contenus et offres. L'inscription repose sur son consentement, qu'il peut retirer à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email ou sur simple demande à contact@doonny.fr.

Article 22 — Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'interdit tout comportement de nature à porter atteinte au Site ou aux droits de Doonny et des tiers, notamment : toute tentative d'intrusion ou d'entrave au fonctionnement du Site ; toute extraction ou collecte massive et automatisée de contenus (scraping) ; toute utilisation des contenus du Site en violation de l'article 10 (licence d'usage personnel) et de l'article 11 (propriété intellectuelle) des présentes.

Article 23 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Doonny n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La création d'un lien vers le Site est libre dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de Doonny ; Doonny se réserve le droit de demander la suppression de tout lien.

Article 24 — Cookies

L'utilisation des cookies et traceurs est décrite dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, lorsque le droit de rétractation est applicable — voir l'article 9 des CGV/CGU.)