Politique de remboursement

Politique de retour et de remboursement

doonny.fr — Dernière mise à jour : 19/08/2026

Cette politique précise les conditions dans lesquelles un remboursement peut être obtenu pour un achat effectué sur doonny.fr. Elle complète les Conditions Générales de Vente, qui prévalent en cas de divergence.

1. Absence de droit de rétractation pour les contenus numériques

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours, habituellement applicable aux achats en ligne, ne s'applique pas aux contenus numériques téléchargeables dès lors que :

·       le Client a donné son accord exprès pour un accès immédiat au contenu, avant l'expiration du délai de 14 jours ;

·       le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation (case à cocher lors de la commande) ;

·       cette renonciation lui a été confirmée par email, conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation.

En pratique, dès que le téléchargement de votre pack a commencé, aucun remboursement ne peut être exigé au titre d'un simple changement d'avis.

2. Cas ouvrant droit à un remboursement

Un remboursement, total ou partiel, peut être accordé dans les situations suivantes :

·       Défaut technique : le fichier livré est corrompu, illisible ou techniquement inaccessible, et le problème n'a pas pu être résolu après contact avec le service client ;

·       Non-conformité manifeste : le contenu livré ne correspond manifestement pas à la description du produit affichée sur le Site ;

·       Doublon de paiement : en cas de double paiement avéré pour une même commande (erreur technique, double clic, etc.).

3. Ce qui n'ouvre pas droit à un remboursement

·       simple changement d'avis après téléchargement du contenu ;

·       insatisfaction subjective quant au contenu, dès lors que celui-ci correspond à la description du produit ;

·       erreur de commande imputable au Client (mauvais pack sélectionné), signalée après téléchargement effectif du fichier.

4. Procédure de demande

Pour toute demande de remboursement, contactez contact@doonny.fr en indiquant votre numéro de commande, la date d'achat et le motif de votre demande. Nous nous engageons à examiner votre demande et à vous répondre sous 3 jours ouvrés.

5. Modalités de remboursement

En cas d'acceptation de la demande, le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation de la demande.

6. Médiation de la consommation

Si vous n'êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou email), datée, rappelant les circonstances du différend et votre demande, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part, ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans un délai de deux mois après l'envoi de votre réclamation. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, l'entité de médiation retenue est : Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV), C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Immeuble l'Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu, ou par voie postale à l'adresse ci-dessus.